# Article 48

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre X: Régime financier et contrôle

La Caisse nationale de sécurité sociale est tenue de présenter à l'Autorité visée à l'article 44 ci-dessus, tous les deux (2) ans, un rapport actuariel d'évaluation de la valeur d'acquisition du point compte tenu de la structure démographique du régime des pensions.

Ce rapport doit se prononcer sur l'équilibre tarifaire du régime des pensions et proposer le cas échéant, lorsqu'il apparait que ladite valeur risque de compromettre cet équilibre, les ajustements nécessaires étalés sur une durée qui ne peut être supérieure à cinq (5) ans.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 48, Loi n° 99-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/48
> - Article: Article 48
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.