# Article 49

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre X: Régime financier et contrôle

L'autorité visée à l'article 44 ci-dessus adresse au Chef du gouvernement un rapport dans lequel elle constate les faits suivants :

- – défaut de présentation par la Caisse nationale de sécurité sociale du rapport actuariel visé à l'article 48 ci-dessus ;
- – rejet par l'autorité du rapport présenté par la caisse ;
- – inapplication par la Caisse des ajustements proposés par lui dans les délais impartis.

Ladite autorité propose, le cas échéant, dans le rapport précité les mesures à prendre pour rétablir l'équilibre tarifaire du régime des pensions.


> Référence: Article 49, Loi n° 99-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.