# Article 5

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre premier: Objet et champs d'application

L'assujettissement au régime des pensions est facultatif pour les personnes visées à l'article 2 ci-dessus, dont le revenu forfaitaire prévu à l'article 14 ci-dessous, relatif à la catégorie, la sous catégorie ou le groupe de catégories, auquels elles appartiennent, ne dépasse pas un montant fixé par voie réglementaire.


> Référence: Article 5, Loi n° 99-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.