# Article 51

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre XI: Privilège, recouvrement et prescription

L'action de l'adhérent ou de ses ayants droit pour le paiement des arrerages de la pension de vieillesse ou de la pension de survivants, se prescrit par trente (30) ans.

Le délai de prescription court à compter du premier jour du mois suivant celui auquel la pension se rapporte ou s'il s'agit d'une pension de survivants à partir du jour du décès de l'adhérent ou du titulaire de la pension.


> Référence: Article 51, Loi n° 99-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.