# Article 53

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre XIII: Dispositions finales

Les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale s'appliquent au régime de pensions institué par la présente loi.

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 dudit dahir portant loi, lorsque le régime des pensions est le dernier régime d'immatriculation du titulaire de la pension, l'ensemble des prestations familiales est pris en charge et payé par le régime de prévoyance sociale dont relevait l'intéressé avant son immatriculation au dernier régime et ce, dans les conditions prévues par la législation et réglementation relative audit régime de prévoyance sociale.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 53, Loi n° 99-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/53
> - Article: Article 53
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.