# Article 54

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre XIII: Dispositions finales

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur, selon chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories dont dépendent les personnes prévues à l'article 2 ci-dessus, à compter du premier jour du mois qui suit le mois de la publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à son application pour chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories précitées et ce, de manière interdépendante et simultanée avec l'entrée en vigueur de la législation particulière relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base les concernant.


> Référence: Article 54, Loi n° 99-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/54
> - Article: Article 54
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.