# Article 9

de [Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale](https://madda.ma/fr/loi-99-15)

Chapitre III: Règles de gestion

Outre les missions qui lui sont dévolues en matière des autres prestations de sécurité sociale et du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des salariés et titulaires de pensions du secteur privé, le conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale connaît de toutes les questions relatives à la gestion du régime des pensions institué en vertu de la présente loi, en parallèle avec la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire de base concernant les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées visés à l'article 2 de la présente loi et règle toutes les affaires se rapportant aux deux régimes.


> Référence: Article 9, Loi n° 99-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-99-15/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Dahir 1-17-109 portant promulgation de la loi  n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
> - Numéro: 99-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/Dahir%201-17-109%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%2099-15-1790764537248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.