# Article premier

de [Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante](https://madda.ma/fr/loi-cadre-06-22)

Chapitre premier: Dispositions générales

En application des dispositions de l’article 31 et du second alinéa de l’article 71 de la Constitution, et en cohérence avec les objectifs de l’Etat et ses engagements dans le domaine de la protection sociale, notamment dans son volet relatif à la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base, la présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé ainsi que les mécanismes nécessaires pour les atteindre.


> Référence: Article premier, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-06-22/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
> - Numéro: 06-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/16/Loi-cadre%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20national%20de%20sante-1737024163318.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.