# Article 29

de [Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante](https://madda.ma/fr/loi-cadre-06-22)

Chapitre VIII: De la digitalisation du système de santé

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, il est créé, au sein du système d’information prévu à l’article 28 ci-dessus, un système informatique intégré dénommé «dossier médical partagé» permettant l’identification, le suivi et l’évaluation du parcours de soins de chaque patient.


> Référence: Article 29, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-06-22/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
> - Numéro: 06-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/16/Loi-cadre%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20national%20de%20sante-1737024163318.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.