# Article 7

de [Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante](https://madda.ma/fr/loi-cadre-06-22)

Chapitre II: Droits et devoirs de la population

L’Etat veille à la mise en place d’une politique pharmaceutique visant la garantie de la disponibilité du médicament, l’amélioration de sa qualité et la réduction de son prix. Il veille également à la disponibilité des produits et des dispositifs médicaux nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des personnes.

A cet effet, l’Etat œuvre particulièrement :

- – au renforcement du développement d’une industrie pharmaceutique locale et à l’encouragement du développement des médicaments génériques ;
- – à la fixation des règles de sécurité et de qualité en matière de fabrication, d’importation, d’exportation, de distribution et de dispensation des médicaments ;
- – à la fixation des conditions de sécurité des produits pharmaceutiques non-médicamenteux et des dispositifs médicaux ;
- – à encourager et développer la recherche scientifique dans le domaine du médicament et des sciences médicales et sanitaires.

L’Etat œuvre également à assurer la disponibilité du sang et de ses dérivés, par tous les moyens possibles, en veillant à garantir la sécurité et la qualité de ces produits.


> Référence: Article 7, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-06-22/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
> - Numéro: 06-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/16/Loi-cadre%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20national%20de%20sante-1737024163318.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.