# Article 9

de [Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante](https://madda.ma/fr/loi-cadre-06-22)

Chapitre II: Droits et devoirs de la population

Toute personne est tenue d’observer les règles et les mesures de protection générale de la santé édictées par les services publics de santé conformément aux dispositions de la présente loi-cadre.

Au cas où une personne contracte une maladie transmissible constituant un danger épidémique pour la communauté, les services publics de santé doivent, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la soumettre aux soins et aux mesures prophylactiques appropriées. La même mesure peut, le cas échéant, être prise à l’égard des personnes en contact avec elle.


> Référence: Article 9, Loi-cadre n° 06-22 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-06-22/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de sante
> - Numéro: 06-22
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/01/16/Loi-cadre%20relative%20au%20syst%C3%A8me%20national%20de%20sante-1737024163318.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.