# Article 10

de [Loi-cadre formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/loi-cadre-18-95)

TITRE II: Mesures d'ordre fiscal Droits de douanes

Sont considérées comme charges déductibles, les provisions constituées dans la limite de 20% du bénéfice fiscal, avant impôt, par les entreprises en vue de la réalisation d'un investissement en biens d'équipement, matériels et outillages, et ce, dans la limite de 30% dudit investissement, à l'exclusion des terrains, constructions autres qu'à usage professionnel et véhicules de tourisme.

Sont maintenues comme charges déductibles, les provisions constituées par les entreprises minières pour reconstitution de gisements miniers conformément à la législation relative à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt général sur le revenu.

Les provisions susvisées utilisées conformément à l'objet pour lequel elles ont été constituées sont reportées sur un compte provisionnel intitulé « provisions d'investissement ».

Les montants inscrits dans le compte « provisions d'investissement » ne sont utilisés que:

- – par incorporation au capital;
- – ou en déduction des déficits des exercices antérieurs.

Taxe sur les profits immobiliers


> Référence: Article 10, Loi-cadre n° 18-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-18-95/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi-cadre formant charte de l'investissement
> - Numéro: 18-95
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/LOI-CADRE%20FORMANT%20CHARTE%20DE%20L%27INVESTISSEMENT-1710934990981.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.