# Article 16

de [Loi-cadre formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/loi-cadre-18-95)

TITRE II: Mesures d'ordre fiscal Droits de douanes › administratif et autres

Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résidentes ou non, ainsi que les personnes physiques marocaines établies à l'étranger, qui réalisent au Maroc des investissements financés en devises, bénéficient pour lesdits investissements, sur le plan de la réglementation des changes, d'un régime de convertibilité leur garantissant l'entière liberté pour:

- – le transfert des bénéfices nets d'impôts sans limitation de montant ni de durée;
- – le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values.

Prise en charge par l'Etat de certaines dépenses


> Référence: Article 16, Loi-cadre n° 18-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-18-95/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi-cadre formant charte de l'investissement
> - Numéro: 18-95
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/LOI-CADRE%20FORMANT%20CHARTE%20DE%20L%27INVESTISSEMENT-1710934990981.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.