# Article 17

de [Loi-cadre formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/loi-cadre-18-95)

TITRE II: Mesures d'ordre fiscal Droits de douanes › administratif et autres

Les entreprises dont le programme d'investissement est très important en raison de son montant, du nombre d'emplois stables à créer, de la région dans laquelle il doit être réalisé, de la technologie dont il assurera le transfert ou de sa contribution à la protection de l'environnement, peuvent conclure avec l'Etat des contrats particuliers leur accordant, outre les avantages prévus dans la présente loi-cadre et dans les textes pris pour son application, une exonération partielle des dépenses ci-après:

- – dépenses d'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l'investissement ;
- – dépenses d'infrastructure externe;
- – frais de formation professionnelle.

Les contrats visés ci-dessus peuvent comporter des clauses stipulant qu'il sera procédé au règlement de tout différend afférent à l'investissement, pouvant naître entre l'Etat marocain et l'investisseur étranger, conformément aux conventions internationales ratifiées par le Maroc en matière d'arbitrage international.

Fonds de promotion des investissements


> Référence: Article 17, Loi-cadre n° 18-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-18-95/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi-cadre formant charte de l'investissement
> - Numéro: 18-95
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/LOI-CADRE%20FORMANT%20CHARTE%20DE%20L%27INVESTISSEMENT-1710934990981.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.