# Article 2

de [Loi-cadre formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/loi-cadre-18-95)

TITRE PREMIER: Objectifs de la charte de l'investissement

Les mesures prévues par cette charte tendent à l'incitation à l'investissement par:

- – la réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d'acquisition des matériels, outillages, biens d'équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l'investissement;
- – la réduction des taux d'imposition sur les revenus et les bénéfices;
- – l'octroi d'un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional;
- – le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale;
- – la promotion des places financières offshore, des zones franches d'exportation et du régime de l'entrepôt industriel franc;
- – une meilleure répartition de la charge fiscale et une bonne application des règles de libre concurrence, notamment par la révision du champ d'application des exonérations fiscales accordées.

Ces mesures tendent également à:

- – encourager les exportations; promouvoir l'emploi ;
- – réduire le coût de l'investissement;
- – réduire le coût de production;
- – rationaliser la consommation de l'énergie et de l'eau ;
- – protéger l'environnement.


> Référence: Article 2, Loi-cadre n° 18-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-18-95/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi-cadre formant charte de l'investissement
> - Numéro: 18-95
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/LOI-CADRE%20FORMANT%20CHARTE%20DE%20L%27INVESTISSEMENT-1710934990981.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.