# Article 24

de [Loi-cadre formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/loi-cadre-18-95)

TITRE IV: Secteur agricole

Les dispositions de la présente loi-cadre ne sont pas applicables au secteur agricole dont le régime fiscal, notamment celui relatif aux investissements, fera l'objet d'une législation particulière.


> Référence: Article 24, Loi-cadre n° 18-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-18-95/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi-cadre formant charte de l'investissement
> - Numéro: 18-95
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/LOI-CADRE%20FORMANT%20CHARTE%20DE%20L%27INVESTISSEMENT-1710934990981.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.