# Article 3

de [Loi-cadre formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/loi-cadre-18-95)

TITRE II: Mesures d'ordre fiscal Droits de douanes

Les droits de douane comprenant le droit d'importation et le prélèvement fiscal à l'importation sont aménagés comme suit:

- – Le droit d'importation ne peut être inférieur à 2,5% ad valorem;
- – Les biens d'équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et accessoires, considérés comme nécessaires à la promotion et au développement de l'investissement sont passibles d'un droit d'importation à un taux minimum de 2,5% ad valorem ou à un taux maximum de 10% ad valorem;
- – Les biens d'équipement, matériels, outillages et parties, pièces détachées et accessoires visés ci-dessus sont exonérés du prélèvement fiscal à l'importation en tenant compte des intérêts de l'économie nationale.

Taxe sur la valeur ajoutée


> Référence: Article 3, Loi-cadre n° 18-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-18-95/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi-cadre formant charte de l'investissement
> - Numéro: 18-95
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/LOI-CADRE%20FORMANT%20CHARTE%20DE%20L%27INVESTISSEMENT-1710934990981.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.