# Article 10

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre IV: Opérations de restructuration des établissements et entreprises publics › Section 2.: Dissolution et liquidation des établissements et entreprises publics

Il sera procédé à la dissolution et à la liquidation :

- – des établissements publics dont les missions sont devenues dépassées ;
- – des établissements publics exerçant des missions pouvant être exercées par le secteur privé, le cas échéant ;
- – des établissements publics exerçant des missions proches ou identiques à celles exercées par les autorités gouvernementales de tutelle ;
- – des établissements publics qui souffrent d’un déficit financier chronique, sauf lorsque des considérations liées à l’intérêt général justifient leur maintien ;
- – de tout établissement public dont le maintien ne se justifie plus.

L’Etat prendra les mesures législatives nécessaires pour dissoudre les établissements publics concernés.


> Référence: Article 10, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.