# Article 17

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre IV: Opérations de restructuration des établissements et entreprises publics › Section 3.: Transformation des établissements publics exerçant une activité marchande en sociétés anonymes

La transformation des établissements publics exerçant une activité marchande en sociétés anonymes doit avoir pour finalité l’amélioration de leur gouvernance, l’accroissement de leurs performances, le renforcement du dispositif de contrôle les régissant, la diversification de leurs sources de financement, le développement de leurs ressources, la maîtrise de leurs charges, l’amélioration des prestations de service qu’ils rendent, l’ouverture progressive de leur capital au secteur privé et la valorisation de leurs actifs.


> Référence: Article 17, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.