# Article 18

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre IV: Opérations de restructuration des établissements et entreprises publics › Section 3.: Transformation des établissements publics exerçant une activité marchande en sociétés anonymes

Préalablement à la transformation de tout établissement public exerçant une activité marchande en société anonyme, l’Etat s’assure que cette transformation aura pour effet :

- – de réduire, substantiellement, l’impact des transferts qui lui sont accordés sur le budget général de l’Etat ;
- – de renforcer sa gouvernance, d’améliorer la qualité de sa gestion et d’accroître ses performances et son efficience ;
- – d’améliorer, significativement, la qualité du service.


> Référence: Article 18, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.