# Article 2

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre premier: Dispositions générales

Au sens de la présente loi-cadre, on entend par :

- – Entreprises publiques : les entreprises publiques telles que définies par les textes pris pour l’application de la présente loi-cadre ;
- – Regroupement des établissements publics : le regroupement de deux ou plusieurs établissements publics en un seul établissement public ;
- – Opérations de restructuration des établissements et entreprises publics: les opérations tendant à regrouper deux ou plusieurs établissements publics en un seul établissement public, à fusionner deux ou plusieurs entreprises publiques, à dissoudre et à liquider des établissements et entreprises publics, à transférer des entreprises publiques au secteur privé ou à transformer des établissements publics exerçant une activité marchande en sociétés anonymes.


> Référence: Article 2, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.