# Article 21

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre IV: Opérations de restructuration des établissements et entreprises publics › Section 4.: Dispositions communes

L’organisme chargé de la gestion stratégique des participations de l’Etat et du suivi des performances des établissements et entreprises publics accompagne les autorités gouvernementales de tutelle ou les organismes concernés dans la mise en œuvre des opérations relatives :

- – au regroupement des établissements publics relevant de son champ de compétence ou à leur transformation en sociétés anonymes ;
- – à la fusion des entreprises publiques relevant de son champ de compétence.


> Référence: Article 21, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.