# Article 22

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre V: Gouvernance des établissements et entreprises publics

L’Etat œuvre à l’instauration des pratiques de bonne gouvernance dans les établissements et entreprises publics.

A cet effet, des mesures législatives ou réglementaires seront, selon le cas, édictées afin:

- – de garantir la régularité des réunions des organes délibérants des établissements et entreprises publics ;
- – de réduire le caractère pléthorique des organes délibérants des établissements publics;
- – de fixer les conditions et les modalités de nomination des représentants de l’Etat, autres que les autorités gouvernementales, au sein des organes délibérants des établissements et entreprises publics ainsi que le montant et les modalités de versement des indemnités qui leur sont servies en rémunération de leur activité.


> Référence: Article 22, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.