# Article 25

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre V: Gouvernance des établissements et entreprises publics

Sous réserve du respect du principe d’équilibre, la loi portant création de l’établissement public concerné peut prévoir la désignation d’un ou de plusieurs membres indépendants au sein de son organe délibérant.

Le membre indépendant jouit des mêmes droits et pouvoirs que les autres membres de l’organe délibérant.

Sont fixés par voie réglementaire :

- – les conditions et les modalités de nomination des membres indépendants ;
- – le montant et les modalités de versement des indemnités qui leur sont servies en rémunération de leur activité.


> Référence: Article 25, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.