# Article 28

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre V: Gouvernance des établissements et entreprises publics

Pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions, l’Etat veille à ce que l’organe délibérant des établissements et entreprises publics institue, chaque fois que nécessaire, des comités spécialisés en matière d’audit, de stratégie et d’investissement, de gouvernance et de nomination et de rémunération.


> Référence: Article 28, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.