# Article 3

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre II: Objectifs fondamentaux

L’Etat veille à la réalisation des objectifs fondamentaux suivants :

- – la consolidation du rôle stratégique des établissements et entreprises publics dans la mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles de l’Etat ;
- – le redimensionnement du secteur public et la rationalisation des dépenses publiques, par la mise en œuvre d’opérations de restructuration des établissements et entreprises publics et la maîtrise de leur création ;
- – la préservation de l’autonomie des établissements et entreprises publics et la responsabilisation de leurs organes d’administration et de gestion;
- – l’amélioration de la gouvernance des établissements et entreprises publics ;
- – le renforcement des performances des établissements et entreprises publics et le rehaussement de leur efficience économique et sociale ;
- – l’amélioration de l’efficacité du contrôle financier de l’Etat ;
- – la valorisation des actifs des établissements et entreprises publics et le développement de leurs ressources ;
- – l’instauration d’une évaluation périodique des missions dévolues aux établissements publics et des activités relevant de l’objet social des entreprises publiques afin de s’assurer de leur pertinence.


> Référence: Article 3, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.