# Article 30

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre V: Gouvernance des établissements et entreprises publics

En application du principe de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, des contrats de performance seront conclus avec les responsables des établissements publics, à l’occasion de leur nomination ou, le cas échéant, du renouvellement de leur nomination.

Ces contrats définissent, en particulier, pour une période pluriannuelle, les objectifs assignés aux responsables des établissements publics, les moyens mis à leur disposition pour les atteindre et les modalités de suivi et d’évaluation de leur mise en œuvre.

L’Etat prendra les mesures nécessaires à l’application des dispositions du présent article.


> Référence: Article 30, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.