# Article 32

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre V: Gouvernance des établissements et entreprises publics

L’organe délibérant doit inscrire à son ordre du jour, au moins une fois par an, une question relative à l’évaluation de l’action des responsables des établissements et entreprises publics, en fonction des objectifs qui leur ont été assignés par les contrats de performance prévus aux articles 29 et 30 de la présente loi-cadre.


> Référence: Article 32, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

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