# Article 34

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre V: Gouvernance des établissements et entreprises publics

Il sera procédé à une évaluation périodique pour s’assurer de la pertinence des missions dévolues aux établissements publics et des activités relevant de l’objet social des entreprises publiques.

A l’issue de cette évaluation, des recommandations peuvent, selon le cas, être formulées en vue, notamment, de :

- – réviser les missions de certains établissements publics ou les activités de certaines entreprises publiques ou reconsidérer leur mode de gouvernance ;
- – dissoudre et liquider certains établissements publics ou entreprises publiques ;
- – regrouper certains établissements publics ou fusionner certaines entreprises publiques
- – proposer, le cas échéant, la scission d’une ou de plusieurs entreprises publiques conformément à la législation transférer certaines entreprises publiques au secteur privé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’Etat prendra les mesures nécessaires à l’application des dispositions du présent article.


> Référence: Article 34, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.