# Article 35

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre V: Gouvernance des établissements et entreprises publics

La contractualisation des rapports entre l’Etat et les établissements et entreprises publics doit, pour être efficace, être précédée d’une réflexion stratégique sur les missions de l’établissement public concerné ou les activités de l’entreprise publique concernée, les conditions dans lesquelles ils les exercent et les perspectives de leur évolution à moyen et à long terme.


> Référence: Article 35, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

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