# Article 36

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre V: Gouvernance des établissements et entreprises publics

Des contrats-programmes pluriannuels peuvent être conclus, entre l’Etat et les établissements et entreprises publics.

Les contrats-programmes définissent, en particulier, les engagements de l’Etat et de l’établissement ou de l’entreprise publics concernés, les objectifs assignés à cet établissement ou entreprise, les moyens mis à leur disposition pour les atteindre et les modalités de suivi et d’évaluation de leur mise en œuvre.

Les autorités gouvernementales de tutelle doivent être associées au processus d’élaboration des contrats-programmes.

Les contrats-programmes sont signés conformément à la législation relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.

Sont fixés par voie réglementaire les cas dans lesquels des contrats-programmes doivent être conclus entre l’Etat et les établissements et entreprises publics.


> Référence: Article 36, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.