# Article 37

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre V: Gouvernance des établissements et entreprises publics

L’Etat œuvre à la généralisation de la contractualisation interne à l’ensemble des établissements et entreprises publics.

Les contrats d’objectifs conclus dans ce cadre fixent, pour une période pluriannuelle, les objectifs assignés aux personnes occupant des postes de responsabilité au sein de l’établissement ou de l’entreprise publics concernés, les moyens mis à leur disposition pour les atteindre et les modalités de suivi et d’évaluation de leur mise en œuvre.


> Référence: Article 37, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.