# Article 39

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre VI: Du contrôle financier de l’Etat

Pour améliorer l’efficacité du contrôle financier de l’Etat, un nouveau dispositif de contrôle sera institué, dans le respect des règles suivantes :

- – l’instauration d’un contrôle financier axé, principalement, sur l’appréciation des performances, l’évaluation du dispositif de gouvernance et la prévention des risques ;
- – la généralisation progressive du contrôle financier de l’Etat à l’ensemble des établissements et entreprises publics ;
- – la suppression progressive du contrôle préalable pour les établissements publics exerçant une activité marchande ;
- – le renforcement de la responsabilité des organes de gestion.


> Référence: Article 39, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.