# Article 44

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre VII: Maîtrise de l’opération de création des établissements et entreprises publics

Il ne peut être procédé à la création d’une entreprise publique à directoire et à conseil de surveillance que lorsque les conditions du bon fonctionnement de cette entreprise l’exigent.


> Référence: Article 44, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

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