# Article 46

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre VII: Maîtrise de l’opération de création des établissements et entreprises publics

L’Etat prendra les mesures législatives nécessaires pour réviser la procédure régissant, en particulier, les opérations suivantes :

- – la création des entreprises publiques dont la création ne relève pas du domaine de la loi ;
- – les prises de participation des établissements et entreprises publics dans le capital des entreprises privées.


> Référence: Article 46, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

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