# Article 5

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre II: Objectifs fondamentaux

Les missions et les activités respectives dévolues aux établissements et entreprises publics doivent s’exercer, autant que possible, dans un cadre de complémentarité et de cohérence.

A cet effet, l’Etat s’engage à mettre en place des mécanismes de coopération entre les établissements et entreprises publics, à favoriser les synergies entre eux et à assurer la mutualisation de leurs moyens, dans une perspective d’amélioration de la qualité, de rationalisation des charges et d’accroissement des performances


> Référence: Article 5, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.