# Article 50

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre IX: Dispositions diverses et finales

L’Etat veille à se doter d’une politique actionnariale traduisant les orientations stratégiques et les objectifs globaux de son actionnariat, son rôle dans la gouvernance des établissements et entreprises publics et la manière dont il met en œuvre cette politique.


> Référence: Article 50, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.
