# Article 54

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre IX: Dispositions diverses et finales

Lorsque l’Etat confie à un établissement public ou à une entreprise publique la réalisation d’une stratégie de développement économique et social, les projets devant être réalisés dans le cadre de cette stratégie doivent faire l’objet de conventions qui fixeront les droits et les obligations de l’Etat et de l’établissement public ou de l’entreprise publique concernés et le mode de financement de ces projets.


> Référence: Article 54, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/54
> - Article: Article 54
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.