# Article 55

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre IX: Dispositions diverses et finales

Le domaine public mis à la disposition des établissements et entreprises publics fait l’objet d’une évaluation périodique pour déterminer les conditions de son exploitation.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 55, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/55
> - Article: Article 55
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.