# Article 56

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre IX: Dispositions diverses et finales

Les dispositions des chapitres IV, VII et VIII et des articles 34, 35, 36, 53, 54, 55 et 59 de la présente loi-cadre ne s’appliquent pas aux établissements publics relevant des collectivités territoriales et aux sociétés de développement prévues par les lois organiques relatives aux collectivités territoriales.

A l’exception des dispositions du chapitre VI relatif au contrôle financier de l’Etat, les dispositions de la présente loi- cadre ne s’appliquent pas aux établissements et entreprises publics relevant du département de la défense nationale.


> Référence: Article 56, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/56
> - Article: Article 56
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.