# Article 6

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre III: Principes régissant la réforme des établissements et enterprises publics

La réforme des établissements et entreprises publics repose sur les principes suivants :

- – les principes de la continuité et de l’adaptabilité du service public;
- – la libre concurrence et la transparence ;
- – la protection des droits acquis ;
- – les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes ;
- – la mutualisation des moyens ;
- – l’autonomie de gestion des établissements et entreprises publics ;
- – la gestion axée sur les résultats ;
- – la progressivité dans la mise en œuvre des opérations de restructuration des établissements et entreprises publics ;
- – la participation de l’ensemble des acteurs concernés à la réalisation des objectifs fondamentaux de la présente loi-cadre.


> Référence: Article 6, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.