# Article 7

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre IV: Opérations de restructuration des établissements et entreprises publics › Section première.: Regroupement des établissements publics et fusion des entreprises publiques

Les opérations de regroupement des établissements publics et de fusion des entreprises publiques tendent à :

- – remédier aux chevauchements des missions ou des activités qui leur sont imparties ;
- – assurer leur pérennité par l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de leur action, la rationalisation de leurs charges et la mutualisation de leurs moyens ;
- – réduire, le cas échéant, l’impact des subventions qui leur sont accordées sur le budget général de l’Etat ;
- – améliorer, le cas échéant, leurs contributions financières au budget général de l’Etat.


> Référence: Article 7, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.