# Article 8

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre IV: Opérations de restructuration des établissements et entreprises publics › Section première.: Regroupement des établissements publics et fusion des entreprises publiques

L’Etat veille à prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des opérations de regroupement des établissements publics exerçant des missions identiques, proches ou complémentaires.

Les entreprises publiques opérant dans le même secteur d’activité seront, chaque fois que nécessaire, fusionnées dans les conditions et selon les modalités fixées par la législation en vigueur.


> Référence: Article 8, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.