# Article 9

de [Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics](https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21)

Chapitre IV: Opérations de restructuration des établissements et entreprises publics › Section première.: Regroupement des établissements publics et fusion des entreprises publiques

La fusion des entreprises publiques ne fait pas obstacle à leur transfert, le cas échéant, au secteur privé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.


> Référence: Article 9, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-50-21/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
> - Numéro: 50-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/loi-cadre%20relative%20a%20la%20reforme%20des%20%C3%A9tablissements%20et%20enterprises%20publics-1710935703289.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.