# Article 21

de [Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique](https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17)

Chapitre IV: L’accès au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et les mécanismes permettant de bénéficier de ses prestations

L’Etat doit prendre les mesures nécessaires pour permettre aux apprenants dans les différents niveaux du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique de bénéficier, sur la base des principes de mérite, de transparence et d’égalité des chances, des services sociaux suivants :

- – les prestations d’hébergement et de restauration des apprenants indigents ;
- – le régime de couverture médicale en faveur des apprenants qui ne bénéficient d’aucun régime de couverture ;
- – un système de bourses d’études destiné aux apprenants méritants dont les parents, les tuteurs ou les personnes qui en ont la charge sont en situation sociale précaire ;
- – un système préférentiel de prêts d’études aux apprenants désirant en bénéficier en vue de poursuivre leurs études supérieures.


> Référence: Article 21, Loi-cadre n° 51-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
> - Numéro: 51-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/13/loi-cadre%20relative%20au%20systeme%20d%E2%80%99education%2C%20de%20formation%20et%20de%20recherche%20scientifique-1710330161327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.