# Article 25

de [Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique](https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17)

Chapitre IV: L’accès au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et les mécanismes permettant de bénéficier de ses prestations

L’Etat œuvre à mobiliser tous les moyens disponibles et à prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap ou en situation particulière dans le système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, et garantir leur droit à l’apprentissage et à l’acquisition des savoir-faire et des compétences adaptées à leur situation.

A cet effet, le gouvernement élabore, dans un délai de 3 ans, un plan national cohérent d’éducation inclusive au profit des personnes en situation de handicap ou en situation particulière dans les diverses composantes du système, tendant à la mise en place et la consolidation de formations professionnelles et universitaires spécialisées en matière d’éducation et de formation de ces personnes. Le gouvernement veille au suivi de l’exécution dudit plan et à son évaluation.


> Référence: Article 25, Loi-cadre n° 51-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
> - Numéro: 51-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/13/loi-cadre%20relative%20au%20systeme%20d%E2%80%99education%2C%20de%20formation%20et%20de%20recherche%20scientifique-1710330161327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.