# Article 30

de [Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique](https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17)

Chapitre V: Des curricula, des programmes et des formations

Le cadre et les guides référentiels visés à l’article 28 ci- dessus sont soumis, avant leur mise en application, à l’ avis du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique et à l’approbation de la commission nationale pour le suivi et l’accompagnement de la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique visée à l’article 57 de la présente loi-cadre et ce, dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date d’entrée en fonction de la commission.


> Référence: Article 30, Loi-cadre n° 51-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
> - Numéro: 51-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/13/loi-cadre%20relative%20au%20systeme%20d%E2%80%99education%2C%20de%20formation%20et%20de%20recherche%20scientifique-1710330161327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.