# Article 35

de [Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique](https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17)

Chapitre V: Des curricula, des programmes et des formations

Les autorités gouvernementales concernées procèdent, dans un délai maximum de 3 ans, à une réforme globale du régime d’évaluation, des examens et de certification appliqué à la date d’entrée en vigueur de la présente loi-cadre, à travers notamment les mesures suivantes :

- – le développement de guides référentiels des activités d’évaluation suivant les niveaux et cycles de formation ;
- – le renouvellement et le développement des outils, méthodes et modes d’évaluation adoptés, de telle sorte que le système d’évaluation reflète une image fidèle des qualifications et des compétences de l’apprenant et permette de mesurer ses acquis;
- – l’adaptation des régimes d’évaluation, notamment le régime des examens et du contrôle continu, avec les différentes catégories d’apprentissages, en prenant en considération les circonstances et les cas des apprenants en situation de handicap ou se trouvant dans les centres et les établissements d’accueil des mineurs délinquants ou en détention ;
- – la mise en place d’un cadre national référentiel de certification et de validation qui détermine, notamment les règles et les critères de classification et de classement des diplômes et la validation des acquis professionnels et artisanaux des apprenants. Ce cadre est élaboré par une instance nationale indépendante créée à cet effet, où sont représentés les divers secteurs d’enseignement et de formation ainsi que les organisations professionnelles et ce, par voie réglementaire.


> Référence: Article 35, Loi-cadre n° 51-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
> - Numéro: 51-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/13/loi-cadre%20relative%20au%20systeme%20d%E2%80%99education%2C%20de%20formation%20et%20de%20recherche%20scientifique-1710330161327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.