# Article 41

de [Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique](https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17)

Chapitre VII: Les principes et les règles de gouvernance du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique

Le système de gestion interne des établissements d’éducation, d’enseignement, de formation et de recherche scientifique, notamment les universités et les académies régionales d’éducation et de formation, doit être fondé sur les principes de démocratie, de responsabilité, de délégation, de transparence, de reddition des comptes, de rationalisation, de coordination, de simplification des procédures et du contrôle interne.

A cet effet, les pouvoirs publics sont tenus de prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour la révision des textes relatifs auxdits établissements, notamment les dispositions relatives à l’organisation de leurs structures, aux modalités de leur fonctionnement et aux systèmes de contrôle et d’évaluation auxquels ils sont soumis.


> Référence: Article 41, Loi-cadre n° 51-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
> - Numéro: 51-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/13/loi-cadre%20relative%20au%20systeme%20d%E2%80%99education%2C%20de%20formation%20et%20de%20recherche%20scientifique-1710330161327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.