# Article 46

de [Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique](https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17)

Chapitre VIII: La gratuité de l’enseignement et la diversification des sources de financement du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique

L’Etat poursuit ses efforts de mobilisation des ressources et des moyens nécessaires au financement du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et la diversification des sources dudit financement, notamment en faisant appel à la solidarité nationale et sectorielle, et par la participation des parties et partenaires concernés, en particulier les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et le secteur privé, sous réserve des principes et des règles prévus par la présente loi-cadre.


> Référence: Article 46, Loi-cadre n° 51-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-cadre-51-17/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
> - Numéro: 51-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/13/loi-cadre%20relative%20au%20systeme%20d%E2%80%99education%2C%20de%20formation%20et%20de%20recherche%20scientifique-1710330161327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.